Votre agence web ou votre développeur indépendant vous prévient : un accès technique à votre site ou à votre application a été détourné. Ce message déclenche des obligations qui pèsent d’abord sur vous, l’entreprise cliente, et non sur le prestataire. Si des données de vos clients ou de vos salariés sont en jeu, c’est vous qui décidez de notifier la CNIL, dans un délai de 72 heures. Voici comment répartir les rôles, quelles questions poser par écrit et ce qu’il faut garder comme preuves.
Les faits : pourquoi le prestataire n’est pas toujours le premier informé
Les failles des outils web sont aujourd’hui exploitées très vite. En décembre 2025, une faille critique des composants serveur de React et de Next.js a été exploitée dans les heures qui ont suivi sa publication. Le CERT-FR a alors recommandé de considérer comme compromis les serveurs restés vulnérables (alerte CERTFR-2025-ALE-014). En septembre 2025, des paquets npm très utilisés ont aussi été piégés. Autre cas fréquent : des secrets techniques (clés d’accès à un service, mots de passe d’administration) qui traînent dans un dépôt de code ou un fichier de configuration. Ils sont récupérés puis réutilisés par des inconnus.
Dans ces situations, l’alerte vient souvent de l’extérieur : un hébergeur qui détecte une activité anormale, une alerte de sécurité publique ou un comportement inhabituel du site. Le prestataire découvre alors l’incident en même temps que vous, parfois après vous.
Qui fait quoi : responsable de traitement et sous-traitant
| Question | Votre entreprise (responsable de traitement) | Votre prestataire (sous-traitant) |
|---|---|---|
| Qui alerte qui ? | Reçoit l’alerte et décide des suites | Doit vous prévenir « dans les meilleurs délais » après en avoir pris connaissance (RGPD, art. 33, paragraphe 2) |
| Qui notifie la CNIL ? | Vous, si la violation présente un risque pour les personnes, si possible dans les 72 heures (art. 33) | Vous aide, selon le contrat (art. 28) |
| Qui informe les personnes ? | Vous, si le risque est élevé (art. 34) | Fournit les éléments techniques nécessaires |
| Qui tient le registre ? | Vous : chaque violation est documentée, même non notifiée | Conserve ses propres traces et vous les transmet |
Le texte de référence est le RGPD. La notification se fait sur le téléservice de la CNIL. Elle peut être complétée par la suite si l’enquête technique n’est pas terminée.
Les six questions à poser par écrit à votre prestataire
- Quel accès a été détourné, et depuis quand ? Demandez la date de première utilisation anormale, pas seulement celle de la découverte.
- Que permettait cet accès ? Lire une base de clients, modifier ou publier du contenu, administrer le serveur…
- Les journaux permettent-ils d’exclure une consultation des données ? Sans traces suffisantes, l’hypothèse prudente est que les données ont pu être lues.
- Quelles mesures ont été prises, et à quelle heure ? Révocation, remplacement des secrets, mise à jour, blocage chez le fournisseur.
- D’autres clients du prestataire sont-ils concernés ? Une même faille ou un même poste compromis peut toucher plusieurs sites.
- Quelles preuves pouvez-vous me transmettre ? Extraits de journaux, alertes et chronologie horodatée.
Conservez les réponses, avec leur heure de réception. Elles alimentent votre registre et votre éventuelle notification. Elles serviront aussi à votre assureur.
Assurance et plainte : deux réflexes à ne pas oublier
- Prévenez votre assureur selon la procédure de votre contrat cyber, si vous en avez un. Certains contrats imposent un délai de déclaration ou un prestataire d’assistance désigné.
- Déposez plainte au plus tard 72 heures après avoir eu connaissance de l’atteinte si vous comptez demander une indemnisation : l’article L12-10-1 du Code des assurances, issu de la loi LOPMI de 2023, en fait une condition pour l’indemnisation des pertes liées à une cyberattaque.
- Vérifiez l’assurance de votre prestataire. Si l’incident vient d’un défaut de sa prestation, sa responsabilité civile professionnelle peut être sollicitée, dans les limites de son contrat et de vos conditions contractuelles. Demandez son attestation à jour.
Côté prestataire, les mêmes questions se posent à l’envers : protection des secrets, délai d’alerte du client, RC Pro et assurance cyber. Elles sont détaillées dans ce guide destiné aux développeurs et indie hackers face au piratage automatisé.
Après la crise : ce qu’il faut renégocier
Un incident révèle presque toujours un manque dans le contrat : délai d’alerte non chiffré, absence de maintenance de sécurité après la livraison, comptes de production détenus uniquement par le prestataire. Les questions à poser avant de signer sont reprises dans notre analyse du risque fournisseur et des clauses cyber. Après un incident, ajoutez trois points : qui applique les correctifs critiques et dans quel délai, qui détient et fait tourner les secrets, et comment vous récupérez vos accès si la relation s’arrête.